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Conditions générales

Inhoudsopgave

Vous pouvez retrouver sur cette page les différents ensembles de conditions générales de Cadac Group BV. Dans ces différents ensembles de conditions générales, nous expliquons les conditions qui s'appliquent aux produits et aux services que nous vous proposons. Les annexes mentionnées et ajoutées ci-dessous font partie intégrante des accords conclus ou à conclure avec vous.

Les « Conditions générales : Introduction » s'appliquent à tous nos produits et services.
Si vous faites appel à nos services (d'assistance), les « Conditions supplémentaires Service & Support » sont également d'application. Vous pouvez retrouver ces conditions à l'annexe 1.

Si vous suivez des cours et/ou des formations chez nous, les « Conditions supplémentaires pour les formations » de l'annexe 2 sont également d'application.

Si vous êtes un·e client·e et que vous proposez des projets en utilisant Cadac Experts, le contrat de commande et les conditions supplémentaires s'appliquent, tel qu'établi à l'annexe 3.

Si vous êtes un·e freelance et que vous recevez des projets via Cadac Experts ou si vous exercez une activité de partenaire de référence, le « Contrat de commande et les conditions générales d'achat supplémentaires de Cadac Experts Freelance » sont d'application. Vous pouvez retrouver ces conditions à l'annexe 4.

En cas de contradictions, les conditions supplémentaires de produits ou de services spécifiques priment sur les « Conditions générales : Introduction » et les « Conditions NLdigital 2020 ».

Conditions générales : Introduction

Vous pouvez retrouver nos conditions générales ci-dessous. Celles-ci s'appliquent toujours si vous concluez un contrat avec nous et elles contiennent des informations importantes pour vous en tant que client·e. Veuillez dès lors lire attentivement les conditions générales. Nous vous conseillons d'enregistrer ou d'imprimer les présentes conditions générales pour pouvoir les relire ultérieurement.

Article 1 Définitions

1.1 Cadac Group BV : établie à Heerlen et inscrite à la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro d'enregistrement KvK 66766052.
1.2 Site Web : le site web de Cadac Group BV, à consulter sur www.cadac.com et tous les sous-domaines y associés.
1.3 Partie contractante : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de l'exercice de sa profession ou pour le compte d'une entreprise qui a conclu un contrat avec Cadac Group BV et/ou qui s'est enregistrée sur le site web.
1.4 Contrat : tout accord ou contrat conclu entre Cadac Group BV et une partie contractante. Les conditions générales font partie intégrante de tout contrat de ce type conclu.
1.5 Conditions générales : Introduction, une ou plusieurs des conditions supplémentaires/ou des Conditions NLdigital 2020.
1.6 Conditions de licence : conditions relatives à l'utilisation des produits/services fournis par Cadac Group BV.

Article 2 Champ d'application des Conditions générales

2.1 Les conditions générales s'appliquent à toutes les offres, tous les Contrats et livraisons de Cadac Group BV, sauf disposition expresse contraire stipulée par écrit.

Article 3 Prix et informations

3.1 Le contenu du site web a été rédigé avec la plus grande rigueur. Cadac Group BV ne peut toutefois pas garantir que toutes les informations sur le site web sont toujours justes et complètes. Tous les prix et autres informations qui se trouvent sur le site web et sur d'autres supports issus de Cadac Group BV sont dès lors indiqués sous réserve de fautes de programmation et de frappe.
3.2 Les informations relatives aux produits et services proposés sont en partie issues de tiers. Cadac Group BV ne peut pas garantir que les informations sont intégralement correctes et/ou actualisées et celles-ci sont dès lors fournies sans garantie supplémentaire.

Article 4 Conclusion du Contrat

4.1 Le Contrat est conclu dès le moment de l'acceptation de la partie contractante de l'offre de Cadac Group BV et après que les conditions proposées par Cadac Group BV ont été acceptées.
4.2 Si la partie contractante accepte l'offre par voie électronique, Cadac Group BV confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, la partie contractante a la possibilité de résilier le Contrat. Cadac Group BV a le droit de révoquer l'offre jusqu'à trois (3) jours ouvrés après la conclusion du contrat.
4.3 S'il s'avère que des données incorrectes ont été fournies par la partie contractante, Cadac Group BV a le droit de seulement satisfaire à ses engagements une fois que les données correctes ont été fournies par la partie contractante.
4.4 Cadac Group BV est autorisée à s'informer dans les limites du cadre légal pour savoir si la partie contractante est capable de respecter ses engagements de paiement et pour prendre connaissance de tous les faits et facteurs qui présentent un intérêt en vue d'une conclusion responsable du Contrat. Si, à la suite de cette enquête, Cadac Group BV dispose de raisons valables pour ne pas conclure de Contrat, elle est autorisée à refuser une commande ou une demande à condition de justifier ce refus ou à ajouter des conditions particulières à l'exécution, comme le paiement d'un acompte.
4.5 Cadac Group BV a le droit de refuser les commandes d'une partie contractante qui n'exerce pas dans le cadre de sa profession et/ou pour le compte d'une entreprise.

Article 5 Enregistrement

5.1 Pour utiliser le site web de manière optimale, la partie contractante doit s'enregistrer via l'option de création de compte sur le site web.
5.2 Pendant la procédure d'enregistrement, la partie contractante choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe qui lui permettront de se connecter au site web ultérieurement. La partie contractante est elle-même responsable du choix d'un mot de passe suffisamment fiable.
5.3 La partie contractante s'engage à préserver strictement le caractère confidentiel de ses données de connexion, de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Cadac Group BV n'est pas responsable de l'utilisation abusive des données de connexion et peut toujours partir du principe qu'une partie contractante qui se connecte au site web est aussi réellement ce·tte client·e ou ce·tte freelance. Toute activité liée au compte d'une partie contractante relève de la responsabilité et des risques de la partie contractante.
5.4 Si une partie contractante sait ou suspecte que ses données de connexion se trouvent dans les mains de personnes non autorisées, elle doit modifier le plus rapidement possible son mot de passe et/ou prévenir Cadac Group BV afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
5.5 Cadac Group BV a le droit à tout moment de refuser la création d'un compte d'une partie contractante ou d'en supprimer un sans avoir à se justifier. Un Compte est toujours supprimé dès qu'il a été décidé au sein de Cadac Group BV qu'il était question d'utilisation abusive de données.

Article 6 Exécution du Contrat

Le mode de livraison et le délai de livraison possible sont expliqués à temps avant la conclusion du Contrat.
6.2 Cadac Group BV est autorisée à établir des exigences (de sécurité) en ce qui concerne le mode de livraison et la mise à disposition des produits/services à fournir. Après la conclusion du Contrat, la partie contractante reçoit des consignes supplémentaires à propos de la livraison.
6.3 Cadac Group BV est autorisée à faire appel à des tiers dans le cadre de l'exécution de ses obligations qui découlent du Contrat.

Article 7 Contrat à exécution successive

7.1 Lorsque la partie contractante achète une licence, la partie contractante conclut un Contrat pour une durée déterminée (contrat à exécution successive). La durée du contrat à exécution successive est clairement précisée dans le processus de commande.
7.2 À la fin de la durée du contrat à exécution successive précisée dans le processus de commande, ce contrat à exécution successive est reconduit tacitement. En d'autres termes, le contrat à exécution successive est renouvelé pour une même période de temps sans modification. Le prolongement automatique peut être évité en modifiant les paramètres du compte au moins 30 jours avant la date de prolongation.
7.3 Le contrat à exécution successive peut être résilié par les deux parties avant la fin de la période à condition de respecter un délai de préavis d'au moins deux (2) mois. Si la partie contractante résilie le contrat à exécution successive trop tard, Cadac Group BV traite la résiliation pour la nouvelle période et met uniquement un terme au contrat à exécution successive après cette période.
7.4 Après la résiliation, la partie contractante n'a plus le droit d'utiliser les produits et services achetés, sauf convention contraire.

Article 8 Paiement

8.1 La partie contractante s'engage à réaliser les paiements à Cadac Group BV suivant les modes de paiement mentionnés dans la procédure de paiement et éventuellement indiqués sur le site web. Cadac Group BV est libre de choisir les modes de paiement proposés et ceux-ci peuvent varier au fil du temps. En cas de paiement après la livraison, le délai de paiement est de 21 jours à partir du jour suivant la date de facturation, sauf convention contraire.
8.2 S'il est question d'un contrat à exécution successive, le paiement peut avoir lieu par prélèvement bancaire. La partie contractante autorise Cadac Group BV dans ce cas à encaisser des montants de manière périodique.
8.3 Si aucun paiement n'a été reçu à temps, la partie contractante est redevable, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt à concurrence de 1 % par mois sur le montant de la facture, calculé à partir de la date d'expiration jusqu'au jour du paiement inclus, considérant qu'un mois partiel est comptabilisé comme un mois complet et sans préjudice du droit de Cadac Group BV de réclamer une indemnisation intégrale de ses dommages. Tous les frais liés au recouvrement sont à la charge de la partie contractante et seront calculés comme suit : 15 % sur le montant restant dû jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. Cadac Group BV peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés à condition de le faire à l'avantage de la partie contractante.

Article 9 Procédure de réclamation

9.1 Si la partie contractante n'est pas satisfaite du service fourni par Cadac Group BV et/ou d'autres aspects de celui-ci, elle est autorisée à introduire une réclamation par le biais du formulaire de contact qui figure sur le site web.
9.2 Cadac Group BV s'engage à répondre à la réclamation de la partie contractante le plus rapidement possible, et au plus tard 5 jours après la réception de la réclamation. S'il n'est pas possible de donner une réponse de fond ou une réponse définitive, Cadac Group BV s'engage à confirmer la réception de la réclamation et à donner une indication du délai dans lequel la partie contractante peut s'attendre à recevoir une réponse de fond ou une réponse définitive à sa réclamation dans un délai de 5 jours après la réception de celle-ci.

Article 10 Responsabilité

10.1 Les limitations de responsabilité mentionnées dans le Contrat sont annulées si et dans la mesure où des dommages sont causés à la suite d'un dol ou d'une imprudence délibérée de la direction générale de Cadac Group BV.
10.2 Cadac Group BV fournit des produits/services dont l'utilisation est régie par des Conditions de licence. La partie contractante est elle-même responsable du respect de ces Conditions de licence. Cadac Group BV n'est jamais responsable d'un quelconque dommage qui découle d'une violation des dispositions établies dans les Conditions de licence. Par conséquent, la partie contractante préserve Cadac Group BV de toutes les réclamations de tiers, y compris, mais non exclusivement, les titulaires de droits et de licences sur les produits/services fournis par Cadac Group BV, des réclamations des autorités de surveillance et d'autres tiers.

Article 11 Location du matériel informatique

11.1 Outre ce qui a été établi dans les Conditions NLdigital 2020, les dispositions suivantes sont d'application pour la location de matériel informatique.
11.2 La partie contractante n'a pas le droit de transférer, de sous-louer, de mettre en gage ou de grever autrement le matériel informatique sans accord explicite préalable et par écrit de Cadac Group BV.
11.3 Cadac Group BV s'engage à livrer le matériel informatique loué par la poste à l'adresse indiquée par la partie contractante (en Europe). Le risque de perte, de vol ou d'endommagement du matériel informatique est transféré à la partie contractante dès le moment de la livraison du matériel informatique par Cadac Group BV à l'adresse convenue.
11.4 Dans les limites permises par la loi, les parties conviennent que les articles de 7:203 à 7:211 inclus du Code civil sont exclus.
11.5 Le risque de perte, de vol ou d'endommagement du matériel informatique est à la charge (après la livraison) de la partie contractante pendant l'intégralité de la durée de location, indépendamment de la cause de l'apparition des dommages. À cet égard, la partie contractante ne peut pas invoquer la force majeure dans le sens de l'article 6:75 du Code civil à l'égard de Cadac Group BV. En cas de perte, de vol ou d'endommagement du matériel informatique, la partie contractante s'engage à prévenir immédiatement Cadac Group BV par écrit. Après avoir reçu cette notification et après s'être entretenu avec la partie contractante, Cadac Group BV s'engage à s'efforcer de (faire) réparer ou remplacer le matériel informatique dans un délai raisonnable.
11.6 Pendant la durée du Contrat, la partie contractante s'engage à prendre une assurance adéquate (pour son propre compte) pour le matériel informatique contre notamment l'incendie, les dégâts des eaux et le vol. La partie contractante s'engage à garantir que, dans le cadre de l'assurance susmentionnée, Cadac Group BV est reprise en tant que tiers bénéficiaire ou le cas échéant en tant que coassuré. Si cette option s'avère raisonnablement impossible, la partie contractante s'engage à céder ses créances sur l'assureur en question à Cadac Group BV. À la première demande de Cadac Group BV, la partie contractante s'engage à fournir des copies de la police pour l'assurance précitée et/ou à prouver le paiement intégral et dans les temps de la prime.
11.7 À la fin du Contrat de location du matériel informatique, la partie contractante s'engage à renvoyer le matériel informatique à Cadac Group BV dans un délai de 7 jours. Cadac Group BV s'engage à envoyer les instructions d'envoi et à supporter les coûts d'envoi, dans la mesure où le matériel est envoyé à Cadac Group BV depuis l'Europe.

Article 12 Protection des données à caractère personnel

12.1 Cadac Group BV s'engage à respecter ses obligations établies dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi d'exécution RGPD et, à partir de son entrée en vigueur, le Règlement ePrivacy et les lois et réglementations y associées et à prendre les mesures de protection nécessaires à cet égard pour la collecte et le traitement (ultérieur) des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat de ou au profit de la partie contractante. Pour obtenir plus d'informations sur la méthode avec laquelle Cadac Group BV traite les données à caractère personnel, veuillez vous référer à la déclaration de confidentialité de Cadac Group BV. Cette déclaration de confidentialité fait partie intégrante du Contrat conclu avec Cadac Group BV.

Article 13 Représentation

13.1 Si la partie contractante agit au nom d'une ou de plusieurs autres personnes ou entités, elle est responsable envers Cadac Group BV, sans préjudice de la responsabilité de ces autres personnes ou entités, comme si elle était elle-même la partie contractante.
13.2 Si Cadac Group BV conclut un Contrat avec une entreprise en voie de constitution, les fondateur·rice·s restent chacun individuellement responsables pour le tout même après l'approbation du contrat.

Article 14 Dispositions finales

14.1 Le droit néerlandais s'applique au Contrat.
14.2 Dans la mesure où les règles impératives ne prescrivent pas le contraire, tous les différends susceptibles de découler du Contrat sont présentés au tribunal néerlandais compétent de l'arrondissement dans lequel Cadac Group BV est établi.
14.3 Si l'une des dispositions de ces présentes conditions générales semble être nulle, elle n'affecte en rien la validité de l'ensemble des conditions générales. Si une situation de ce type se présente, les parties doivent élaborer une/de nouvelle(s) disposition(s) de remplacement qui correspond(ent) le plus possible, dans les limites du droit, à l'intention et à la forme de la disposition d'origine.
14.4 La communication effectuée par e-mail et fax est également reprise sous l'appellation « par écrit » dans les présentes conditions générales, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité de l'e-mail soient suffisamment établies.
14.5 Pour l'explication et l'interprétation des présentes conditions générales, le texte néerlandais fait foi.

 

Informations de contact

Si vous avez des questions, des réclamations ou des remarques après avoir lu les présentes conditions générales, n'hésitez pas à nous contacter par écrit, par téléphone ou par le biais de notre formulaire de contact.

Cadac Group BV
Nieuw Eyckholt 282
6419 DJ, Heerlen
Tél. +31 88 9322 412
CdC 66766052
TVA NL856689439B01

 

Annexe 1 : Conditions supplémentaires Service & Support

Grâce à notre Support technique, vous pouvez tirer le meilleur de votre investissement en logiciel et vous évitez de devoir faire face à des frais d'assistance inattendus qui sont à la charge de votre exploitation ou à des problèmes qui vous empêchent d'exécuter des tâches ou des projets essentiels.

Assistance du Support technique

Toutes les questions d'assistance technique liées aux applications pour lesquelles nous fournissons une aide peuvent être introduites en ligne. Grâce à cette centralisation, le flux de questions d'assistance est bien rationalisé, les questions d'assistance sont traitées rapidement et efficacement avec un délai de réponse visé de 2 heures, et vous disposez à tout moment d'un aperçu sur le statut de votre question d'assistance.

Cadac Advanced Support

Cette variante d'assistance unique est composée d'un abonnement annuel pour l'Autodesk Subscription, d'une formation actualisée et d'un accès illimité à notre Support technique pour l'application pour laquelle vous avez acheté Cadac Advanced Support. En plus des dernières mises à jour de logiciels et d'autres avantages de l'Autodesk Subscription, Cadac Advanced Support offre donc la possibilité de budgétiser vos frais généraux CAD sur une base annuelle.

Pour l'assistance à distance, votre autorisation est indispensable. Toutes les opérations qui sont effectuées par ou au nom de Cadac Group BV à distance sur votre appareil ou dans vos systèmes ont lieu pour votre propre compte et sous votre propre responsabilité.
Cadac Group BV et le Support technique ne garantissent pas qu'ils vont résoudre les problèmes signalés et ne fournissent aucune garantie de délai de résolution de vos problèmes.

Cadac Consultancy

Il est possible que notre Support technique ne trouve aucune solution et que votre question ou problème nécessite une activité de consulting. Celle-ci peut avoir lieu sur place ou à distance depuis les locaux de Cadac Group BV.

Tarifs

Tarif ½ journée = 650 €
Tarif journalier = 1 200 €*
Heure supplémentaire = 170 €
Supplément d'urgence avec un temps de réponse < 12 heures = + 50 %
* Cadac Group BV est autorisée à modifier de temps en temps les prix indiqués.
* 100 € de réduction sur le tarif journalier (seulement en cas d'achat d'un jour complet) pendant la durée d'un abonnement après l'octroi automatique d'un abonnement.

Supplément weekend et jours fériés

Pour l'exécution d'activités le samedi, le dimanche ou les jours fériés, un supplément s'applique sur le tarif de base.

  • Samedi tarif de base x 150 %
  • Dimanche et jours fériés tarif de base x 200 %

Conditions Cadac Consultancy

  • Obligation d'achat de consulting de minimum 2 heures, qui a lieu depuis les locaux de Cadac Group BV. À l'achat d'au moins ½ journée, l'exécution des opérations peut avoir lieu autant à distance que sur place.
  • Le tarif ½ journée inclus le temps de trajet et le remboursement des frais et repose sur max. 3½ heures de travail par jour sur place dans votre entreprise ou max. 4 heures de travail au sein de l'entreprise Cadac Group BV.
  • Le tarif journalier inclut le temps de trajet et le remboursement des frais et repose sur max. 7 heures de travail par jour dans votre entreprise ou max. 8 heures de travail au sein de l'entreprise Cadac Group BV.
  • Le supplément d'urgence s'applique lorsque nous mettons un·e consultant·e directement à votre disposition pour résoudre des problèmes urgents.
  • Le temps de réponse est la période de temps qui s'écoule entre la demande d'assistance sur place et l'arrivée sur place du·de la consultant·e (temps calculé entre 8 h 30 et 17 h 00).

 

Annexe 2 : Conditions supplémentaires pour les formations.

Les conditions supplémentaires suivantes en matière de formations s'appliquent aux cours et aux formations.

1. L'annulation de l'inscription à un cours ou à une formation se fait exclusivement par écrit ou par e-mail à [email protected]

2. Il est uniquement possible d'effectuer un report ou une annulation 14 jours avant le début du cours ou de la formation. L'annulation ou le report dans les 14 jours avant le début de la formation entraîne la facturation de 100 % des frais.

3. Si un·e participant·e ne vient pas au cours ou à la formation, l'intégralité du montant du cours ou de la formation sera facturée. Il est possible de faire participer un·e remplaçant·e au même cours ou à la même formation au même horaire. Si un·e participant·e ne termine pas le cours ou la formation après avoir commencé le cours ou la formation, il n'existe aucun droit de restitution du montant du cours ou de la formation.

4. Nous visons à toujours donner un cours programmé, mais nous nous réservons le droit d'annuler le cours et/ou de le déplacer à une date ultérieure en cas de participation insuffisante, de maladie du·de la professeur·e ou en cas d'autres circonstances inattendues. Le·la client·e n'est pas autorisé·e à résilier le contrat pour les raisons susmentionnées. Dans une situation de ce type, Cadac Group ne sera pas non plus redevable d'indemnités.

 

Annexe 3 : Contrat de commande client et conditions générales supplémentaires de Cadac Experts Client

1. La société à responsabilité limitée Cadac Group BV, établie et ayant élu domicile à Heerlen au 282, Nieuw-Eyckholt à 6419 DJ Heerlen (ci-après dénommée : l'« Adjudicataire ») ;

et

2. le « Client ».

Le client et l'adjudicataire sont également ci-après dénommés collectivement les « Parties» et individuellement une « Partie ».

Considérant que :

1. Cadac exploite la plateforme Cadac Experts, où des client ·e·s et des prestataires de services potentiels du domaine ICT peuvent entrer en contact les uns avec les autres dans le sens le plus large du terme pour l'exécution de missions.

2. Le client exploite une entreprise et nécessite un soutien en matière d'ICT pour un ou plusieurs projets spécifiques.

3. Les parties souhaitent formaliser les accords passés dans le présent contrat (ci-après dénommé : le « Contrat »).

Déclarent avoir convenu ce qui suit :

Article 1 Services

1.1 Les services proposés par l'adjudicataire sont les suivants :

a) la mise à disposition de Cadac Experts et l'accès aux bases de données des prestataires de services qui s'y trouvent ;

b) la garantie que la mission est exécutée par le(s) prestataire(s) de services choisi(s) par le client (ci-après dénommé(s) : « la mission de prestation de services ») ;

(ci-après dénommés : « les Services »).

1.2 Avant de placer le profil d'un·e prestataire de services dans la base de données de Cadac Experts, l'adjudicataire vérifie toujours l'identité du·de la prestataire de services.

1.3 L'adjudicataire ne garantit pas que le·la prestataire de services choisi·e est capable de réaliser ou réalisera effectivement et correctement la mission de prestation de services convenue entre le client et le·la prestataire de services.

Article 2 Mission

2.1 L'adjudicataire s'engage à louer les services du·de la/des prestataire(s) de services choisi(s) sur Cadac Experts au nom du client , à chaque fois sur la base d'une mission reçue du client , et à le(s) mettre à la disposition du client pour l'exécution de la mission convenue sur Cadac Experts.

2.2 Un contrat séparé est conclu pour chaque mission (ci-après dénommée : « la Mission »), dans lequel les informations suivantes sont toujours indiquées :

a) Nom du·de la/des prestataires de services choisi·e·s) ;

b) Nature et description des opérations ;

c) Date de début et de fin des opérations ;

d) Lieu des opérations à exécuter ;

e) Prix et frais de déplacement et de séjour ;

f) Tous les autres accords supplémentaires et/ou dérogatoires.

En cas de contradiction entre les accords du présent Contrat et de la Mission, le contenu de la Mission prime.

2.3 Le client communique indépendamment et directement avec le·la(s) prestataire(s) de services sur les opérations à exécuter dans le cadre de la mission de prestation de services et convient dès lors également de manière indépendante des points repris à l'article 2.2. L'adjudicataire ne peut dès lors pas garantir l'exactitude et la faisabilité des opérations comprises dans la Mission et ne peut pas assurer que le·la(s) prestataire(s) de services dispose(nt) des qualités, des connaissances et des autres caractéristiques nécessaires pour pouvoir exécuter la Mission correctement. Le client conclut des accords avec le·la(s) prestataire(s) de services sur les opérations à exécuter dans le cadre de la mission de prestation de services, entièrement pour son compte et à ses risques.

2.4 Si les dispositions convenues entre le client et le·la(s) prestataire(s) de services dans le cadre de la mission de prestation de services divergent par rapport à la Mission, le client prend pour son compte et à ses risques l'intégralité les conséquences de cette dérogation. Si est dans la mesure où le client a convenu d'un prix de mission plus élevé avec le·la prestataire de service pour la mission de prestation de services, le client est redevable envers l'adjudicataire d'une rémunération calculée sur la base de ce prix de mission plus élevé.

2.5 Les Missions peuvent uniquement être octroyées par écrit. L'adjudicataire est d'abord lié à une Mission, après qu'il a confirmé celle-ci ou qu'il a commencé à l'exécuter.

Article 3 Rémunération et facturation

3.1 La rémunération due par le client en vertu du présent contrat pour les Services fournis est reprise à l'Annexe 1.

3.2 Le client s'engage à payer les factures de l'adjudicataire dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de facturation.

3.3 L'adjudicataire a le droit à tout moment d'imputer un montant dû au client en vertu du présent Contrat sur un montant qu'il doit recevoir du client à quelque titre que ce soit, même si les créances de l'adjudicataire ne sont pas (encore) exigibles.

Article 4 Durée

4.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client et l'adjudicataire ont tous les deux le droit de mettre un terme au présent Contrat à la fin d'un mois calendrier moyennant un délai de préavis d'au moins un (1) mois. L'application de l'article 7:408 alinéa 1 du Code civil est expressément exclus.

4.2 La résiliation du présent Contrat n'exerce aucune influence sur les Missions en cours. Les Missions en cours sont finalisées conformément aux accords conclus comme si le Contrat n'avait pas été résilié. L'obligation de paiement de la rémunération due pour la Mission en cours est par conséquent maintenue.

4.3 Sans préjudice des droits de l'adjudicataire en vertu de la loi, l'adjudicataire est autorisé à mettre un terme au présent Contrat et à toute Mission qui en découle par le biais d'une lettre recommandée extrajudiciaire avec effet immédiat, si :

Le client demande ou reçoit un report (provisoire) de paiement, si une requête de faillite est introduite à son encontre, s'il est déclaré en faillite, ou s'il a perdu la libre disposition de ses biens d'une autre manière, indépendamment de si cet état est irrévocable ou non ;
Le client ne respecte toujours pas ses obligations établies dans le présent Contrat, même après une mise en demeure par écrit qui indique un délai de sept (7) jours pour s'y conformer ;
Le client agit en violation de l'article 4.4 des conditions générales ou d'une autre manière susceptible de nuire ou de désavantager l'adjudicataire et/ou Cadac Experts ; ou
Le client s'adresse à et/ou traite un prestataire de services repris dans la base de données de Cadac Experts de manière désobligeante ou inappropriée.
4.4 En cas de résiliation temporaire du Contrat par l'adjudicataire, celui-ci n'est pas redevable d'une quelconque indemnité envers le client à cet égard.

Article 5 Conditions générales

5.1 Les conditions générales de l'adjudicataire s'appliquent au présent Contrat. Les conditions générales sont attachées au présent Contrat en tant que « Conditions générales : Introduction ». En cas de contradiction entre les dispositions des conditions générales et les dispositions du présent Contrat, les dispositions du présent Contrat priment. Dans cet article, nous souhaitons établir clairement que la notion de prestataire des conditions générales comprend également le·la prestataire de services tel que visé dans le présent Contrat.

Article 6 Responsabilité

6.1 L'adjudicataire n'est pas responsable d'un quelconque acte et/ou omission du·de la prestataire de services et de la manière avec laquelle le·la prestataire de services exécute la mission convenue entre le client et le·la prestataire de services.

6.2 L'adjudicataire accepte uniquement la responsabilité pour les dommages directs aux personnes et aux choses qui ont été causés par un manquement ou une erreur qui lui est attribuable dans le cadre de l'exécution des Services, et celle-ci s'élève au maximum à un montant équivalent au montant de la Commission (telle que définie dans les « Conditions générales : Introduction ») HTVA de la Mission dans le cadre de laquelle les dommages ont été causés. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de la part de l'adjudicataire ou de ses responsables.

6.3 Le client préserve l'adjudicataire de toute réclamation de tiers, en ce compris les fournisseurs du client , visant une indemnisation de dommages dans la mesure où ceux-ci sont une conséquence d'un acte ou d'une omission du client ou de tiers qui relèvent de sa sphère de risques.

Article 7 Concurrence déloyale

7.1 Si le client entre en contact avec des prestataires de services trouvés dans la base de données de Cadac Experts pour l'exécution d'opérations sans autorisation écrite de la part de l'adjudicataire et sans passer par l'adjudicataire pendant la durée du présent Contrat et au cours d'une période d'un (1) an après la fin du Contrat (indépendamment de la manière et des raisons pour lesquelles le Contrat a été terminé), l'adjudicataire considère cela comme de la concurrence déloyale ou du moins comme des pratiques illégales à son encontre.

7.2 En cas de concurrence déloyale ou du moins de pratique illégale de la part du client allant à l'encontre de l'adjudicataire, le client doit s'acquitter d'une amende de 10 000 EUR envers l'adjudicataire par infraction et de 250 EUR par jour de durée de l'infraction, sans préjudice du droit de l'adjudicataire de réclamer des dommages et intérêts pour les dommages causés par l'infraction et sans préjudice de son droit d'exiger le respect du présent Contrat.

Article 8 Autres dispositions

8.1 Le présent Contrat est un contrat de mission dans le sens des articles 7:400 et suivants du Code civil.

8.2 Le présent Contrat comprend l'intégralité de l'accord entre le client et l'adjudicataire à ce sujet et remplace tous les autres accords conclus entre les parties à cet égard.

8.3 Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont nulles ou annulées, la validité des autres dispositions reste inchangée. Les parties sont tenues de remplacer les dispositions nulles ou annulées par des dispositions valables qui poursuivent le plus possible la même intention.

8.4 Les dérogations au présent Contrat peuvent uniquement être convenues par écrit.

8.5 Les annexes du présent Contrat font partie intégrante du présent Contrat.

Article 9 Droit applicable et tribunal compétent

9.1 Le présent Contrat et les droits et obligations qui en découlent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

9.2 Les parties sont tenues de présenter d'éventuels différends liés au présent Contrat au tribunal compétent de l'arrondissement du Limbourg, à Maastricht. Les parties s'engagent à déployer des efforts en vue de résoudre un éventuel différend à l'amiable.

Annexes :

A. Rémunération ;

B. Conditions générales Cadac Experts client .

ANNEXE A Rémunération

Le client est redevable d'une rémunération à l'adjudicataire pour les Services fournis conformément au prix de mission convenu à majorer de la TVA et des frais de déplacement et de séjour éventuels.

Les tarifs sont basés sur le niveau du·de la prestataire.

Niveau de l'expert Tarifs par jour*
Industry Expert A+ €1.400
Business Expert A €1.200
Domain Expert B €1.000
Training Expert C €800
Creating Expert D €600

* Les tarifs par jour indiqués dans ce tableau peuvent différer des tarifs actuels.

ANNEXE B Conditions générales de Cadac Experts client

Article 1 Définitions

1.1 Les notions suivantes sont utilisées dans ce document :

a) « Cadac » fait référence à Cadac Group BV, enregistrée au registre de commerce néerlandais sous le numéro 66766052 ou à une société liée à celle-ci ;

b) « Contrat » fait référence aux présentes conditions générales, conjointement avec les offres ou confirmations de mission correspondantes fournies par Cadac ou aux contrats conclus dans lesquels sont reprises les conditions et les dispositions pour la livraison de Services par Cadac au client ;

c) « Services » fait référence aux services et à tous les produits, services et résultats qui y sont associés ou qui en découlent que Cadac doit fournir ;

d) « Client » fait référence à toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec Cadac ;

e) « Cadac Experts » fait référence à la plateforme sur le site web sur laquelle le client peut créer un Compte en vue d'effectuer des recherches dans la Base de données et entrer en contact avec des prestataires dans le cadre de l'exécution d'une mission ICT ;

f) « Compte » fait référence à un profil en ligne qui offre un accès à Cadac Experts et à sa base de données à un client ou à  un·une prestataire biais de données de connexion personnelles ;

g) « Prestataire» fait référence à une personne physique qui travaille en tant qu'indépendant et qui est disponible pour effectuer des missions pour le client et qui crée un Compte sur Cadac Experts à cet effet ; et

h) « Base de données » fait référence à la base de données de prestataires que Cadac met à la disposition des clients avec un Compte par le biais de Cadac Experts.

Article 2 Champ d'application

2.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres et/ou tous les contrats soumises ou conclus par Cadac à ou avec un client, ainsi qu'à l'exécution de ceux-ci dans le cadre de Cadac Experts.

2.2 Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'exclusion des conditions générales d'achat utilisées par le client. Les conditions ou dispositions dérogatoires s'appliquent uniquement si et dans la mesure où celles-ci ont été décidées séparément, expressément et par écrit par Cadac et le client pour chaque contrat séparé.

2.3 Le client avec lequel un contrat a été conclu et pour lequel les présentes Conditions générales s'appliquent, par exemple lors de la création d'un compte sur Cadac Experts, accepte que les Conditions générales s'appliquent aux contrats ultérieurs, comme chaque mission octroyée via Cadac Experts, sauf convention contraire par écrit.

Article 3 Compte et Contrat

3.1 Le Contrat entre le client et Cadac est conclu dès le moment où le client crée un Compte sur Cadac Experts. Le Contrat est établi pour une durée indéterminée.

3.2 Le client crée un Compte en complétant intégralement et en toute honnêteté le formulaire d'inscription sur Cadac Experts. Le client garantit que toutes les informations indiquées sont correctes, complètes et sans réserve.

3.3 En créant un Compte, le client autorise Cadac à vérifier l'exactitude des données fournies par le client. Le client s'engage à prouver l'exactitude des informations indiquées dès la première demande de Cadac en présentant des pièces justificatives, comme par exemple, mais pas uniquement des copies de pièces d'identité et/ou un extrait du registre de commerce de la Chambre de commerce. Cadac vérifie également si le client n'agit pas directement ou indirectement en tant qu'intermédiaire ou s'il est impliqué d'une autre manière dans une quelconque forme de placement de travailleurs. Cadac n'est toutefois pas obligée de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces données qui lui sont fournies et/ou des informations et missions placées sur le Compte du client.

3.4 Le client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données et informations qu'il donne ou qui sont données en son nom à Cadac.

3.5 Si Cadac choisit d'effectuer un contrôle tel que visé à l'article 3.3, un Compte est uniquement créé définitivement après que la vérification du client par Cadac a été réalisée avec succès, et cette information sera visible sur Cadac Experts.

3.6 Cadac a le droit à tout moment de refuser la création d'un Compte d'un client ou d'en supprimer un sans avoir à se justifier. Le Compte d'un client est toujours supprimé si, après une enquête menée par Cadac, il s'avère que le client opère en tant qu'intermédiaire direct ou indirect ou qu'il est impliqué d'une autre manière dans une quelconque forme de placement de travailleurs. Un Compte est supprimé dès que Cadac estime qu'il a été question d'une utilisation abusive.

3.7 Un Compte sur Cadac Experts est personnel et non transmissible.

3.8 Le client préserve Cadac de toute réclamation de prestataires et/ou de tiers à la suite d'une notification de la présence d'informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes à propos du client sur Cadac Experts.

3.9 En créant un Compte, le client donne son accord à Cadac pour publier les données du client sur Cadac Experts dès le moment où le Compte est créé.

3.10 Les engagements ou les accords oraux par ou avec son personnel sont uniquement contraignants pour Cadac si une confirmation écrite a été établie.

3.11 Cadac a le droit de faire appel, à son entière discrétion, à un ou plusieurs tiers pour l'exécution du Contrat.

3.12 Les présentes Conditions générales s'appliquent intégralement à toute modification éventuelle du Contrat.

3.13 Un Contrat peut à tout moment être résilié par écrit moyennant un délai de minimum 1 mois. La résiliation du Contrat n'exerce aucune influence sur les Missions déjà octroyées. Celles-ci doivent être exécutées conformément au Contrat. Dans un délai d'une semaine après la date de fin du Contrat, Cadac s'engage à supprimer le Compte et toutes les données du client, dans la mesure où celles-ci ne sont pas concernées par une obligation légale de conservation. Le client peut également supprimer lui-même ses données directement via « Mon Compte ».

3.14 Si le Compte du client reste inactif pendant 2 ans, le Compte du client est supprimé par Cadac. Les données du client sont supprimées ou conservées conformément à l'article 3.13 des présentes Conditions générales.

Article 4 Utilisation de Cadac Experts

4.1 Cadac gère et entretient Cadac Experts et assure que la plateforme Cadac Experts est actualisée à tout moment. Cadac développe de nouvelles fonctionnalités pour Cadac Experts. Les clients peuvent exprimer leurs souhaits à Cadac à cet égard.

4.2 Cadac vise une utilisation optimale de Cadac Experts pour le client et les autres utilisateur·ice·s. À cet effet, il est essentiel que l'utilisation de Cadac Experts et de la Base de données soit contrôlée et analysée jusqu'au niveau de l'utilisateur·ice. Le client accepte ce système.

4.3 Le client s'engage à uniquement utiliser son Compte, Cadac Experts et la Base de données aux fins visées par ceux-ci, à savoir pour trouver des prestataire(s) adaptés pour exécuter des missions spécifiques et pour ensuite octroyer ces missions spécifiques via Cadac Experts. Le client s'abstient de toute utilisation abusive.

4.4 Le client n'est de toute manière pas autorisé à utiliser le Compte, Cadac Experts et/ou la Base de données aux fins suivantes :

a) Autres fins (commerciales) que les activités qui sont directement liées à la recherche de prestataires adaptés pour exécuter des missions spécifiques et pour ensuite octroyer ces missions spécifiques via Cadac Experts ;

b) Placement et/ou envoi d'informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses de manière générale et de manière spécifique à propos du client lui-même, de tiers et/ou de la mission (éventuelle) ;

c) Placement et/ou envoi d'informations, de documentation, etc. dans lesquelles des activités illégales d'une quelconque nature sont mentionnées et/ou encouragées ;

d) Exécution d'une quelconque activité qui effectue une saisie de manière déraisonnable ou inhabituelle sur une quelconque infrastructure de Cadac Experts et/ou sur la Base de données ;

e) Demande et/ou réutilisation de parties (substantielles) du contenu de la Base de données (utilisation d'un robot d'indexation, collecte et extraction) par voie automatique, par exemple à l'aide d'un programme de recherche, via Cadac Experts ou des parties de celle-ci.

4.5 Le client s'interdit d'effectuer des opérations qui nuisent ou qui limitent d'une quelconque manière les fonctionnalités de Cadac Experts et/ou de la Base de données ou qui pourraient rendre la Base de données accessible à des tiers et/ou la rendre inaccessible pour les autres utilisateur·ice·s.

4.6 Le client est obligé de notifier Cadac de toute utilisation abusive de la part de tiers ou de suspicion à cet égard.

4.7 Cadac Experts n'est pas responsable des dommages qui découlent de l'indisponibilité de Cadac Experts et/ou des défaillances techniques de Cadac Experts. Si à la suite d'une perturbation, des informations inexactes à propos de Cadac Experts sont disponibles sur Cadac Experts. Si des demandes de Missions incorrectes sont placées par le client ou acceptées par un·e prestataire, ces situations ne peuvent en aucun cas être imputées à Cadac.

Article 5 Rôle de Cadac

5.1 Les Services proposés par Cadac sont les suivants :

a) proposer Cadac Experts et octroyer un accès à la Base de données de prestataires qui s'y trouve ; et

b) simplifier l'exécution par le·la(s) prestataire(s) choisi(e)(s) de la mission convenue entre le client et le·la prestataire.

5.2 Le client communique indépendamment et directement avec le·la(s) prestataire(s) à propos de l'exécution des opérations dans le cadre de la mission et convient dès lors également du contenu de la mission de manière indépendante avec le·la prestataire.

5.3 Le·la prestataire peut à tout moment refuser la mission d'un client.

5.4 Cadac ne garantit pas la qualité des prestataires de la Base de données et n'est pas responsable de la manière avec laquelle le·la prestataire exécute ses opérations dans le cadre de la mission.

5.5 Cadac n'est pas un intermédiaire, une entreprise de détachement ou une société impliquée d'une quelconque autre manière dans le placement de travailleur·se·s.

Article 6 Propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Cadac Experts, à la Base de données et aux Services, en ce compris tous les Droits de propriété intellectuelle sur et dans (i) toutes les technologies et les logiciels repris ou traités dans ou qui font partie de Cadac Experts et (ii) le contenu qui se trouve sur ou qui fait partie de Cadac Experts et tous les éléments qui font partie de ou qui sont repris dans (ou qui forment une collection ou une composition de) tout élément qui est mentionné ci-dessus et qui est lié à tout ce qui est développé, fabriqué ou fourni par Cadac, en ce compris les conseils et les illustrations, sont la propriété de Cadac.

6.2 En concluant un contrat avec Cadac, aucun droit de (co)propriété ou d'utilisation n'est jamais créé à l'égard des droits de propriété intellectuelle visés à l'article 6.1.

6.3 Le client s'interdit de violer les droits de propriété intellectuelle de Cadac.

6.4 En cas de différend entre Cadac et le client en matière de propriété intellectuelle, Cadac est présumée être la titulaire des droits, sauf preuve contraire apportée par le client.

6.5 Cadac a le droit d'utiliser le nom et le logo du client à des fins de marketing pour des communications externes et sur les réseaux sociaux.

Article 7 Rémunération

7.1 Le client est redevable d'une rémunération à Cadac pour les Services fournis qui est conforme au prix de mission convenu entre le client et le·la prestataire, à majorer de la TVA et d'éventuels frais de déplacement et de séjour.

7.2 Cadac s'engage à payer le prix de mission TVAC ainsi que les frais de déplacement et de séjour, diminués de la commission à laquelle Cadac a droit, au·à la prestataire dans un délai de 14 jours après la fin de la Mission.

7.3 Si Cadac assure des Services complémentaires sans établir de rémunération explicite dans le Contrat à cet égard, Cadac a le droit de facturer une rémunération raisonnable à cet effet.

7.4 Cadac facture la rémunération due au préalable lors du placement de la mission.

7.5 Tant que le client ne commande pas de mission, aucune indemnité n'est due pour l'utilisation de Cadac Experts et la création d'un Compte.

7.6 Si Cadac souhaite à l'avenir facturer des coûts au client pour la possession d'un Compte sur Cadac Experts, le client en sera informé à temps. Si le client n'est pas d'accord avec cette augmentation de prix, le client reçoit la possibilité de mettre un terme au contrat avec Cadac et de supprimer le Compte.

Article 8 Délai de livraison

8.1 Les délais de livraison indiqués par et convenus avec Cadac sont fixés de manière approximative et ne doivent pas être considérés comme un délai de forclusion. Le dépassement du délai de livraison n'oblige en aucun cas Cadac à s'acquitter de dommages et intérêts et ne donne pas le droit au client de manquer ou de surseoir à ses obligations qui découlent du Contrat. Cadac n'est pas responsable de l'exécution de la mission par le·la prestataire au sein de la période de mission convenue. Si le·la prestataire n'exécute pas (à temps) la mission, Cadac n'est redevable d'aucune indemnisation.

Article 9 Force majeure

9.1 Si Cadac n'est pas en mesure de respecter ses engagements du Contrat pour des raisons de force majeure, elle est autorisée à suspendre le Contrat. Dans une telle situation, le client n'est pas en droit de réclamer une indemnisation des dommages, des coûts ou des intérêts.

9.2 La force majeure comprend notamment les éléments suivants : conditions météorologiques extrêmes, incendie, inondation, accident, maladie ou grève du personnel, maladie ou décès du ·de la prestataire, perturbation de l'entreprise, engorgement du trafic, coupure de courant, cyberterrorisme ou autres cyberattaques, incidents de sécurité, corruption ou perte volontaire ou non de données, dispositions légales perturbatrices et retard de livraison de choses ou de services de la part de tiers auxquels Cadac a fait appel.

9.3 En cas de situation de force majeure, Cadac est autorisée à dissoudre le Contrat pour la partie qui n'est pas exécutable par le biais d'une déclaration écrite. Si la situation de force majeure dure plus de 6 semaines, le client est également autorisé à dissoudre le Contrat pour la partie qui n'est pas exécutable par le biais d'une déclaration écrite.

9.4 Si Cadac a déjà exécuté une partie de ses obligations au début de la situation de force majeure ou si elle peut uniquement respecter une partie de ses engagements, elle est autorisée à facturer séparément les services déjà livrés ou la partie livrable et le client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un Contrat séparé.

Article 10 Violations et réclamations

10.1 Cadac est responsable de la qualité des Services fournis conformément aux attentes raisonnables du client en vertu du Contrat.

10.2 Cadac s'engage à mettre tout en œuvre pour que Cadac Experts et la Base de données restent disponibles en ligne. Si le client ne peut pas utiliser Cadac Experts et/ou la Base de données en tout ou en partie, Cadac s'engage à faire tout son possible pour faire en sorte que Cadac Experts et/ou la Base de données soient à nouveau accessibles dans leur intégralité pour le client après 1 journée. Si les problèmes ne sont pas réglés après 1 journée, le client en sera informé par e-mail et (si possible) via Cadac Experts.

10.3 Le client s'engage à communiquer à Cadac par écrit toute erreur éventuelle dans les factures dans un délai de 5 jours après la date de facturation, faute de quoi le client est réputé avoir accepté la facture.

10.4 Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du client.

10.5 Après avoir constaté un manquement dans un Service, le client est tenu de mettre tout en œuvre pour éviter ou limiter les dommages, en ce compris le communiquer le plus rapidement possible à Cadac.

10.6 Cadac n'octroie aucune garantie à l'égard des éléments suivants :

a) la fonctionnalité, la compatibilité avec des navigateurs, des logiciels ou des prestations spécifiques de Cadac Experts et/ou de la Base de données ;

b) la détection de prestataires adéquats dans la Base de données.

Article 11 Conseils

11.1 Cadac met tout en œuvre pour atteindre les résultats visés par le biais de ses conseils et de la fourniture d'autres informations, mais elle n'octroie aucune garantie à cet égard.

11.2 Les conseils fournis par Cadac sont exclusivement destinés au client. Les tiers ne peuvent faire valoir aucun droit sur ceux-ci.

11.3 Sauf autorisation préalable par écrit de Cadac, le client n'est pas autorisé à rendre public le contenu des conseils octroyés par Cadac ou de le mettre à disposition de tiers d'une autre manière.

Article 12 Paiement

12.1 Le paiement effectué par le client au ·à la prestataire a lieu avec l'intervention de Cadac.

12.2 Sauf stipulation contraire par écrit, le paiement des factures de Cadac doit avoir lieu dans un délai de 14 jours après la date de facturation dans la devise mentionnée sur la facture et exclusivement avec le mode de paiement indiqué sur la facture.

12.3 Cadac a le droit à tout moment d'exiger un acompte total ou partiel et/ou de demander une assurance de paiement d'une autre manière.

12.4 Cadac a le droit de fractionner la facture de ses services en différentes parties.

12.5 Le client renonce à tout droit de suspension et de compensation. Cadac est toujours autorisée à imputer les montants dus au client sur les montants dus par le client et/ou les sociétés liées au client à Cadac, qu'ils soient exigibles ou non.

12.6 Si le paiement n'a pas été reçu à temps, le client est redevable sans mise en demeure préalable d'un intérêt à concurrence de 1 % par mois sur le montant de la facture, calculé à partir de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement, considérant qu'un mois partiel est comptabilisé comme un mois complet et sans préjudice du droit de Cadac de réclamer une indemnisation complète des dommages.

12.7 Tous les coûts liés au recouvrement sont imputés au client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent au moins à 15 % du montant à recouvrer, avec un minimum de 200 EUR.

12.8 L'intégralité du montant de la facture est exigible immédiatement et entièrement en cas de paiement non ponctuel d'une échéance du Contrat à la date butoir, ou si le client est déclaré en faillite, demande un report (temporaire) de paiement, s'il fait l'objet d'un règlement collectif de dette aux Pays-Bas (WSNP) et/ou si une saisie est effectuée à l'encontre du client. Si l'une des situations susmentionnées survient, le client est tenu d'en informer immédiatement Cadac.

12.9 Les paiements effectués par le client servent toujours d'abord pour régler les coûts exigibles, ensuite pour régler les intérêts dus et enfin pour régler les factures exigibles les plus anciennes, quand bien même le client indiquerait que le paiement est lié à une facture plus récente.

Article 13 Annulation

13.1 Le client peut uniquement annuler une mission placée sur Cadac Experts si le client indemnise tous les frais raisonnablement encourus et les activités effectuées par Cadac dans le cadre de l'exécution de cette mission et la commission due pour cette mission, à majorer de la TVA.

13.2 Si le client a choisi une réservation dite « flexible » lors du placement de la Mission, le client a le droit de modifier ou d'annuler une Mission jusqu'à 5 jours avant le début d'une Mission.

Article 14 Responsabilité et décharge

14.1 Cadac n'est pas responsable de tout acte et/ou omission de la part du de·la prestataire et de la manière avec laquelle le ·la prestataire exécute la mission convenue entre le client et le ·la prestataire.

14.2 Cadac assume uniquement la responsabilité pour les dommages directs occasionnés aux personnes ou aux choses qui ont été causés par un manquement ou une erreur qui lui est attribuable dans le cadre de l'exécution des Services. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de la part de Cadac ou de ses responsables.

14.3 Le client préserve Cadac de toute réclamation de tiers, en ce compris les prestatairess, visant une indemnisation de dommages dans la mesure où ceux-ci sont une conséquence d'un acte ou d'une omission du client ou de tiers qui relèvent de sa sphère de risques.

14.4 Cadac n'est pas responsable des conseils ou recommandations fournis au client, sauf si ces conseils ou recommandations font partie d'une mission de consulting spécifique.

14.5 Dans tous les cas où Cadac est tenue de payer une indemnisation, celle-ci ne pourra jamais excéder le montant du prix de mission HTVA et les éventuels frais de déplacement et de séjour, pour la mission dans le cadre de laquelle le dommage a été occasionné. De plus, si le dommage est couvert par l'assurance responsabilité civile d'entreprise de Cadac, l'indemnisation ne pourra jamais excéder le montant qui est réellement octroyé par l'assureur pour la situation en question.

14.6 Toute créance à l'encontre de Cadac, sauf si celle-ci est reconnue par Cadac, expire par le simple écoulement de 12 mois à dater du jour de naissance de la créance.

14.7 Le client s'engage à préserver Cadac ainsi que les collaborateurs de Cadac des réclamations de tiers (qui incluent également les amendes administratives et/ou pénales), en ce compris les collaborateurs de Cadac, qui ont subi un préjudice à cause d'un acte ou d'une omission du client et/ou de données ou d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ou au nom du client dans le cadre de l'exécution du Contrat.

14.8 Les réclamations visant à obtenir l'exécution et/ou une indemnisation qui sont basées sur un acte et/ou une omission du ·de la prestataire doivent être directement adressées au ·à la prestataire sans intervention de Cadac. Cadac se réserve le droit d'intervenir au cours d'une procédure judiciaire entre le client et le ·la prestataire ou de soutenir l'une des parties.

Article 15 Protection des données à caractère personnel

15.1 Cadac s'engage à respecter ses obligations établies dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi d'exécution RGPD et, à partir de son entrée en vigueur, le Règlement ePrivacy et les lois et réglementations y associées et à prendre les mesures de protection nécessaires à cet égard pour la collecte et le traitement (ultérieur) des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat de ou au profit du client. Pour obtenir plus d'informations sur la méthode avec laquelle Cadac traite les données à caractère personnel, veuillez vous référer à la déclaration de confidentialité de Cadac. Cette déclaration de confidentialité fait partie intégrante du Contrat conclu avec Cadac.

15.2 Le client s'engage à respecter ses obligations établies dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi d'exécution RGPD et, à partir de son entrée en vigueur, le Règlement ePrivacy et les lois et réglementations y associées et à prendre les mesures de protection nécessaires à cet égard lors de l'utilisation et du traitement des données à caractère personnel reçues des prestatairess via Cadac Experts. Le client s'interdit d'utiliser les données à caractère personnel à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été fournies.

15.3 Le client préserve Cadac de toute réclamation de tiers (qui incluent dans tous les cas les prestataires et les autorités publiques), des sanctions et coûts financiers gouvernementaux (en ce compris les coûts d'assistance juridique) qui découlent d'une violation du client de toute disposition ou obligation réglementaire issue des présentes Conditions générales dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

15.4 Le client est lui-même responsable de la sécurité et de la fiabilité du nom d'utilisateur et du mot de passe qu'il a choisis. Le client n'est pas autorisé à partager son nom d'utilisateur et/ou son mot de passe avec des tiers. En cas d'utilisation abusive ou de suspicion à cet égard, le Client doit immédiatement en informer Cadac, et dans tous les cas dans un délai de 24 heures maximum.

Article 16 Représentation

16.1 Si le Client agit au nom d'une ou de plusieurs autres personnes ou entités, il est, sans préjudice de la responsabilité de celles-ci, responsable envers Cadac comme s'il était lui-même le Client.

16.2 Si Cadac conclut un Contrat avec une entreprise en voie de constitution, les fondateur·e·s restent chacun·e individuellement responsables pour le tout même après l'approbation du contrat.

Article 17 Droit applicable et tribunal compétent

17.1 Le(s) Contrat(s) conclus entre Cadac et le Client est/sont régis par le droit néerlandais.

17.2 Tous les différends entre Cadac et le Client sont exclusivement jugés par le juge compétent du tribunal du Limbourg, à Maastricht, aux Pays-Bas. Par dérogation à cette disposition, Cadac a également le droit de présenter à tout moment un différend ou une réclamation au tribunal compétent du lieu où le Client est domicilié ou a établi son siège social réel.

Article 18 Dispositions finales

18.1 La nullité ou l'annulation de toute disposition des présentes conditions ou des Contrats sur lesquels s'appliquent les présentes conditions, laissent la validité des dispositions restantes inchangée. Cadac et le Client sont tenus de remplacer les dispositions nulles ou annulées par des dispositions valables qui poursuivent le plus possible la même intention que la disposition nulle ou annulée.

18.2 Pour l'explication et l'interprétation des présentes conditions générales, le texte néerlandais fait foi.

 

 

 

Annexe 4 : Conditions générales supplémentaires Cadac Experts Freelance

Article 1 Définitions

1.1 Les notions suivantes sont utilisées dans ce document :

a) « Cadac » fait référence à Cadac Group BV, enregistrée au registre de commerce néerlandais sous le numéro 66766052 ou à une société liée à celle-ci ;

b) « Contrat » fait référence aux présentes conditions générales, conjointement avec les offres ou confirmations de mission correspondantes fournies par Cadac ou les contrats conclus dans lesquels sont reprises les conditions et les dispositions pour la livraison de Services par le Freelance à Cadac ;

c) « Client » fait référence à toute personne morale qui passe une commande sur Cadac Experts auprès d'un Freelance issu de la Base de données ;

d) « Cadac Experts » fait référence à la plateforme sur le site web https://www.cadac.com/experts/ sur laquelle le client peut créer un Compte en vue d'effectuer des recherches dans la Base de données et entrer en contact avec des Freelances dans le cadre de l'exécution d'une mission ICT ;

e) « Compte » fait référence à un profil en ligne qui offre un accès à Cadac Experts et à sa base de données à un client ou à un Freelance par le biais de données de connexion personnelles ;

f) « Freelance » fait référence à une personne physique qui travaille en tant qu'indépendant sans personnel et qui est disponible pour fournir des services ICT aux clients et qui crée un Compte sur Cadac Experts à cet effet ; et

g) « Base de données » fait référence à la base de données de Freelances que Cadac met à la disposition des clients avec un Compte par le biais de Cadac Experts.

Article 2 Champ d'application

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et/ou tous les contrats soumises ou conclus par Cadac à ou avec un Freelance, ainsi qu'à l'exécution de ceux-ci dans le cadre de Cadac Experts.

2.2 Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion des conditions générales utilisées par le Freelance. Les conditions ou dispositions dérogatoires s'appliquent uniquement si et dans la mesure où celles-ci ont été décidées séparément, expressément et par écrit par Cadac et le Freelance pour chaque contrat séparé.

2.3 Le Freelance avec lequel un contrat a déjà été conclu et pour lequel les présentes conditions générales s'appliquent, accepte que les conditions générales s'appliquent aux contrats ultérieurs, sauf convention contraire par écrit.

Article 3 Compte et Contrat

3.1 Le Contrat entre le Freelance et Cadac est conclu dès le moment où le Freelance crée un Compte sur Cadac Experts. Le Contrat est établi pour une durée indéterminée.

3.2 Le Freelance crée un Compte en complétant intégralement et en toute honnêteté le formulaire d'inscription sur Cadac Experts. Le Freelance garantit que toutes les informations indiquées sont correctes, complètes et sans réserve.

3.3 En créant un Compte, le Freelance autorise Cadac à vérifier l'exactitude des données fournies par le Freelance. Le Freelance s'engage à prouver l'exactitude des informations indiquées dès la première demande de Cadac en présentant des pièces justificatives, comme par exemple, mais pas uniquement des copies de pièces d'identité et/ou des diplômes et certificats. Cadac n'est toutefois pas obligée de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces données qui lui sont fournies et/ou des informations et missions placées sur le Compte du Freelance.

3.4 Le Freelance est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données et informations qu'il donne ou qui sont données en son nom à Cadac.

3.5 Si Cadac choisit d'effectuer un contrôle tel que visé à l'article 3.3, un Compte est uniquement créé définitivement après que la vérification du Freelance par Cadac a été réalisée avec succès, et cette information sera visible sur Cadac Experts.

3.6 Cadac a le droit à tout moment de refuser la création d'un Compte d'un Freelance ou d'en supprimer un sans avoir à se justifier. Un Compte est toujours supprimé dès que Cadac estime qu'il a été question d'une utilisation abusive.

3.7 Un Compte sur Cadac Experts est personnel et non transmissible.

3.8 Le Freelance préserve Cadac de toute réclamation de clients et/ou de tiers à la suite d'une notification de la présence d'informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes à propos du Freelance sur Cadac Experts.

3.9 En créant un Compte, le Freelance donne son accord à Cadac pour publier les données du Freelance sur Cadac Experts dès le moment où le Compte est créé. Les données du Freelance sont accessibles aux clients. Les données du Freelance sont visibles pour les visiteurs de Cadac Experts qui n'ont pas de Compte. Les informations visibles sans avoir de Compte sont le prénom, l'emplacement, les tags d'expertise et un bref résumé du profil du Freelance.

3.10 Les engagements ou les accords oraux par ou avec son personnel sont uniquement contraignants pour Cadac si une confirmation écrite a été établie.

3.11 Cadac a le droit de faire appel, à son entière discrétion, à un ou plusieurs tiers pour l'exécution du Contrat.

3.12 Les présentes conditions générales s'appliquent intégralement à toute modification éventuelle du Contrat.

3.13 Un Contrat peut à tout moment être résilié par écrit moyennant un délai de minimum 1 mois. La résiliation du Contrat n'exerce aucune influence sur les missions déjà octroyées. Celles-ci doivent être exécutées conformément au Contrat. Dans un délai d'une semaine après la date de fin du Contrat, Cadac s'engage à supprimer le Compte et toutes les données du Freelance, dans la mesure où celles-ci ne sont pas concernées par une obligation légale de conservation. Le Freelance peut également supprimer lui-même ses données directement via « Mon Compte ».

3.14 Les missions déjà attribuées peuvent être annulées ou modifiées par Cadac jusqu'à 4 jours avant le début de l'exécution d'une mission. En cas d'annulation, Cadac n'est redevable d'aucune indemnité à quelque titre que ce soit, sauf si le client a effectué une réservation dite « flexible ». Dans ce dernier cas, le Freelance reçoit un pourcentage du montant de réservation flexible payé par le client établi dans le Contrat.

3.15 Si le Compte du Freelance reste inactif pendant 2 ans, le Compte du Freelance est supprimé par Cadac. Les données du Freelance sont supprimées ou conservées conformément à l'article 3.13 des présentes conditions générales.

Article 4 Utilisation de Cadac Experts

4.1 Cadac gère et entretient Cadac Experts et assure que la plateforme Cadac Experts est actualisée à tout moment. Cadac développe de nouvelles fonctionnalités pour Cadac Experts. Les Freelances peuvent exprimer leurs souhaits à Cadac à cet égard.

4.2 Cadac vise une utilisation optimale de Cadac Experts pour le Freelance et les autres utilisateur·ice·s. À cet effet, il est essentiel que l'utilisation de Cadac Experts et de la Base de données soit contrôlée et analysée jusqu'au niveau de l'utilisateur·ice. Le Freelance accepte ce système.

4.3 Le Freelance doit uniquement utiliser son Compte, Cadac Experts et la Base de données aux fins visées par ceux-ci, à savoir pour trouver des missions adéquates auprès des clients et pour ensuite accepter ces missions adéquates via Cadac Experts. Le Freelance s'abstient de toute utilisation abusive.

4.4 Le Freelance n'est de toute manière pas autorisé à utiliser le Compte, Cadac Experts et/ou la Base de données aux fins suivantes :

a) Autres fins (commerciales) que les activités qui sont directement liées au fait de trouver des missions adéquates auprès des clients et pour ensuite accepter ces missions spécifiques via Cadac Experts ;

b) Placement et/ou envoi d'informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses de manière générale et de manière spécifique à propos du Freelance lui-même, de tiers et/ou de la mission (éventuelle) ;

c) Placement et/ou envoi d'informations, de documentation, etc. dans lesquelles des activités illégales d'une quelconque nature sont mentionnées et/ou encouragées ;

d) Exécution d'une quelconque activité qui effectue une saisie de manière déraisonnable ou inhabituelle sur une quelconque infrastructure de Cadac Experts et/ou sur la Base de données ;

e) Demande et/ou réutilisation de parties (substantielles) du contenu de la Base de données (utilisation d'un robot d'indexation, collecte et extraction) par voie automatique, par exemple à l'aide d'un programme de recherche, via Cadac Experts ou des parties de celle-ci.

4.5 Le Freelance s'interdit d'effectuer des opérations qui nuisent ou qui limitent d'une quelconque manière les fonctionnalités de Cadac Experts et/ou de la Base de données ou qui pourraient rendre la Base de données accessible à des tiers et/ou la rendre inaccessible pour les autres utilisateur·ice·s.

4.6 Le Freelance est obligé de notifier Cadac de toute utilisation abusive de la part de tiers ou de suspicion à cet égard.

4.7 Cadac Experts n'est pas responsable des dommages qui découlent de l'indisponibilité de Cadac Experts et/ou des défaillances techniques de Cadac Experts. Si à la suite d'une perturbation, des informations inexactes à propos de Cadac Experts sont disponibles sur Cadac Experts. Si des demandes de Missions incorrectes sont placées par le client ou acceptées par un Freelance, ces situations ne peuvent en aucun cas être imputées à Cadac.

Article 5 Rôle de Cadac

5.1 Les Services proposés par Cadac sont les suivants :

a) proposer Cadac Experts et offrir la possibilité au Freelance d'être repris dans la Base de données de Freelances de Cadac Experts ; et

b) simplifier l'exécution par le(s) Freelance(s) choisi(s) de la mission convenue entre le client et le Freelance.

5.2 Le Freelance communique indépendamment et directement avec le(s) client(s) à propos de l'exécution des opérations dans le cadre de la mission et convient dès lors également du contenu de la mission de manière indépendante avec le(s) client(s).

5.3 Le Freelance peut à tout moment refuser la mission d'un client.

5.4 Cadac n'est pas responsable de la manière avec laquelle le client exécute ses obligations dans le cadre de la mission.

5.5 Cadac n'est pas un intermédiaire, une entreprise de détachement ou une société impliquée d'une quelconque autre manière dans le placement de travailleur·se·s.

Article 6 Propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Cadac Experts, à la Base de données et aux Services, en ce compris tous les Droits de propriété intellectuelle sur et dans (i) toutes les technologies et les logiciels repris ou traités dans ou qui font partie de Cadac Experts et (ii) le contenu qui se trouve sur ou qui fait partie de Cadac Experts et tous les éléments qui font partie de ou qui sont repris dans (ou qui forment une collection ou une composition de) tout élément qui est mentionné ci-dessus et qui est lié à tout ce qui est développé, fabriqué ou fourni par Cadac, en ce compris les conseils et les illustrations, sont la propriété de Cadac.

6.2 En concluant un contrat avec Cadac, aucun droit de (co)propriété ou d'utilisation n'est jamais créé à l'égard des droits de propriété intellectuelle visés à l'article 6.1.

6.3 Le Freelance s'interdit de violer les droits de propriété intellectuelle de Cadac.

6.4 En cas de différend entre Cadac et le Freelance en matière de propriété intellectuelle, Cadac est présumée être la titulaire des droits, sauf preuve contraire apportée par le Freelance.

6.5 Cadac a le droit d'utiliser le nom et le logo du Freelance à des fins de marketing pour des communications externes et sur les réseaux sociaux.

Article 7 Rémunération

7.1 Le Freelance peut revendiquer la/les rémunération(s) établies pour Cadac.

7.2 Le paiement de la mission se déroule via Cadac Experts.

7.3 Le Freelance est redevable envers Cadac d'une commission sur les Services qui est équivalente au pourcentage établi par Cadac du prix de mission total convenu entre le Freelance et le client, calculé HTVA et sans les frais de déplacement et de séjour éventuels.

7.4 Cadac s'engage à payer au Freelance le montant du prix de mission reçu diminué de la commission, dans un délai de 14 jours après la fin de la mission.

7.5 Si Cadac assure des Services complémentaires sans établir de rémunération explicite dans le Contrat à cet égard, Cadac a le droit de facturer une rémunération raisonnable à cet effet.

7.6 Tant que le client ne passe pas de commande de mission auprès du Freelance, le Freelance ne doit payer aucune indemnité pour l'utilisation de Cadac Experts et la création d'un Compte.

7.7 Si Cadac souhaite à l'avenir facturer des coûts au Freelance pour la possession d'un Compte sur Cadac Experts, le Freelance en sera informé à temps. Si le Freelance n'est pas d'accord avec cette augmentation de prix, le Freelance reçoit la possibilité de mettre un terme au contrat avec Cadac et de supprimer le Compte.

Article 8 Échéance

8.1 Le Freelance s'engage à livrer les Services sans retard et interruption. Une livraison tardive est synonyme de manquement de la part du Freelance, et une mise en demeure n'est pas nécessaire à cet effet.

8.2 Si le Freelance n'est pas en mesure de respecter (à temps) ses obligations contractuelles en vertu du Contrat, il doit en informer immédiatement Cadac par écrit.

8.3 Le Freelance est responsable vis-à-vis de Cadac et est tenu de payer une indemnisation à Cadac si le Freelance se respecte pas (à temps) ses obligations contractuelles en vertu du contrat, sans préjudice des autres droits de Cadac.

Article 9 Respect des lois

9.1 Le Freelance s'engage à respecter les lois, règles, réglementations et normes nationales et internationales relatives à l'exécution du contrat, en ce compris toute législation, règle et réglementation applicable.

Article 10 Livraison

10.1 Le Freelance s'engage à exécuter la mission avec précision, conformément au Contrat.

10.2 La mise en service d'un travail par le client de Cadac n'est pas considérée comme étant une acceptation de celui-ci. Le Freelance ne peut à aucun moment utiliser l'acceptation ou l'utilisation de la part du client de Cadac comme moyen de défense contre une réclamation introduite par Cadac.

Article 11 Qualité

11.1 Le Freelance s'engage à exécuter la mission de manière conforme à la législation et aux réglementations en vigueur. Tous les frais encourus ou à encourir pour le respect de cette réglementation, ainsi que toutes les amendes et tous les dommages qui résultent du non-respect de cette réglementation sont toujours imputés au Freelance, même si ceux-ci ont d'abord été pris en charge par Cadac.

Article 12 Résiliation

12.1 Cadac a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie avec effet immédiat par le biais d'une déclaration écrite et sans mise en demeure et de supprimer le Compte du Freelance, si (i) le Freelance ne respecte pas, ne respecte pas correctement ou ne respecte pas à temps une ou plusieurs de ses obligations contractuelles ; (ii) le Freelance fait faillite, demande un report provisoire ou définitif de paiement ou entame une liquidation de son entreprise ; ou (iii) une saisie partielle ou totale est effectuée sur les biens du Freelance.

12.2 En cas de résiliation du Contrat par Cadac en vertu de cet article, Cadac n'est jamais tenue de payer une indemnisation. Le Freelance préserve Cadac de toute réclamation de tiers qui découle de ou qui est liée à la résiliation, et il est tenu de dédommager Cadac à cet égard.

Article 13 Force majeure

13.1 Si Cadac n'est pas en mesure de respecter ses engagements du Contrat pour des raisons de force majeure, elle est autorisée à suspendre l'exécution du Contrat. Dans une telle situation, le Freelance n'a pas le droit de réclamer une indemnisation des dommages, des coûts ou des intérêts.

13.2 La force majeure comprend notamment les éléments suivants : conditions météorologiques extrêmes, incendie, inondation, accident, maladie ou grève du personnel, perturbation de l'entreprise, engorgement du trafic, coupure de courant, cyberterrorisme ou autres cyberattaques, incidents de sécurité, corruption ou perte volontaire ou non de données, dispositions légales perturbatrices et retard de livraison de choses ou de services de la part de tiers auxquels Cadac a fait appel.

13.3 En cas de situation de force majeure, Cadac est autorisée à dissoudre le Contrat pour la partie qui n'est pas exécutable par le biais d'une déclaration écrite. Si la situation de force majeure dure plus de 6 semaines, le Freelance est également autorisé à dissoudre le Contrat pour la partie qui n'est pas exécutable par le biais d'une déclaration écrite.

Article 14 Sous-traitance

14.1 Le Freelance a le droit de transférer ou de sous-traiter en tout ou en partie une mission à un tiers, à condition que ce tiers possède au moins les mêmes diplômes, certificats, etc. que le Freelance dans la mesure où ceux-ci sont pertinents pour l'exécution de la mission.

14.2 Les créances du Freelance à l'égard de Cadac ne sont pas cessibles aux tiers, sauf si Cadac octroie son autorisation préalable par écrit à cet égard.

Article 15 Disponibilité de Cadac Experts

15.1 Cadac s'engage à mettre tout en œuvre pour que Cadac Experts et la Base de données restent disponibles en ligne. Si le Freelance ne peut pas utiliser Cadac Experts et/ou la Base de données en tout ou en partie, Cadac s'engage à faire tout son possible pour faire en sorte que Cadac Experts et/ou la Base de données soient à nouveau accessibles dans leur intégralité pour le Freelance après 1 journée. Si les problèmes ne sont pas réglés après 1 journée, le Freelance en sera informé par e-mail et (si possible) via Cadac Experts.

15.2 Cadac n'octroie aucune garantie à l'égard des éléments suivants :

a) la fonctionnalité, la compatibilité avec des navigateurs, des logiciels ou des prestations spécifiques de Cadac Experts et/ou de la Base de données ;

b) la détection de missions adéquates et/ou l'obtention de missions.

Article 16 Responsabilité et indemnisation

16.1 Le Freelance est responsable de toute perte ou de tout dommage, de quelque nature que ce soit, et indépendamment de la manière avec laquelle ceux-ci ont été créés ou causés, qui touchent Cadac et/ou des tiers, en ce compris les personnes physiques et morales qui travaillent avec ou pour Cadac, en particulier le client de Cadac, en lien avec l'exécution d'une mission par le Freelance ou avec un acte ou une omission commis par le Freelance, ses sous-traitants et/ou ses fournisseurs. Le Freelance préserve Cadac contre les réclamations de tiers, en ce compris les clients de Cadac, qui sont touchés par les pertes ou dommages susmentionnés.

16.2 Les dommages causés au matériel du Freelance, et à celui de ses sous-traitants ou fournisseurs, autant sur place chez le client de Cadac qu'en dehors du site de celui-ci, ainsi que la perte et le dommage causés par la blessure d'une personne sont à la charge et aux risques du Freelance.

16.3 Le Freelance est tenu de s'assurer contre les risques et les pertes susmentionnés auprès d'une compagnie d'assurances fiable. Le Freelance est tenu de présenter la preuve d'une telle assurance en cas de demande et de tenir Cadac au courant d'éventuelles modifications.

Article 17 Protection des données à caractère personnel

17.1 Dans le cadre de l'exécution du contrat, Cadac est obligée de traiter les données à caractère personnel du Freelance. Cadac s'engage à traiter ces données à caractère personnel uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat conclu avec le Freelance et conformément au Règlement général sur la protection des données et les autres législations applicables en matière de protection de la vie privée. Pour en savoir plus sur la méthode de traitement des données à caractère personnel que Cadac applique sur Cadac Experts et sur les droits du Freelance à cet égard, Cadac renvoie à sa déclaration de confidentialité.

Article 18 Droit applicable et tribunal compétent

18.1 Le(s) Contrat(s) conclus entre Cadac et le Freelance est/sont régis par le droit néerlandais.

18.2 Tous les différends entre Cadac et le Freelance sont exclusivement jugés par le juge compétent du tribunal du Limbourg, à Maastricht, aux Pays-Bas. Par dérogation à cette disposition, Cadac a également le droit de présenter à tout moment un différend ou une réclamation au tribunal compétent du lieu où le Freelance est domicilié ou a établi son siège social réel.

Article 19 Dispositions finales

19.1 La nullité ou l'annulation de toute disposition des présentes conditions ou des contrats sur lesquels s'appliquent les présentes conditions laissent la validité des dispositions restantes inchangée. Cadac et le Freelance sont tenus de remplacer les dispositions nulles ou annulées par des dispositions valables qui poursuivent le plus possible la même intention que la disposition nulle ou annulée.

19.2 Pour l'explication et l'interprétation des présentes conditions générales, le texte néerlandais fait foi.

 

Conditions générales Cadac Wallet

Définitions

  • Les notions suivantes sont utilisées dans ce document :
  1. « Compte » fait référence à un profil en ligne qui est accessible au client par le biais de données de connexion personnelles et avec lequel il peut effectuer des achats sur le site web ;
  2. « Cadac » fait référence à Cadac Group BV, enregistrée au registre de commerce néerlandais sous le numéro 66766052 ou à une société liée à celle-ci ;
  3. « Client » fait référence à toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec Cadac ;
  4. « Site Web » fait référence à la plateforme qui se trouve sur le site web cadac.com, qui est gérée par Cadac.

Cadac Wallet

  • Les présentes conditions générales s'appliquent à Cadac Wallet.
  • En tant que client, vous avez automatiquement accès à un Cadac Wallet, dès que le client a créé un compte sur le site web.
  • Le Cadac Wallet est composé de 2 types de crédits, à savoir le crédit prépayé (le crédit acheté) et le crédit économisé (le crédit accumulé par le biais du programme de fidélité pour l'utilisation du site web).
  • Le Cadac Wallet et par conséquent également les crédits qui s'y trouvent expirent dès le moment où le Compte y associé est supprimé, quelle que soit la raison. La résiliation d'un Compte est irréversible. Le client doit dès lors toujours vérifier son Cadac Wallet avant de supprimer son Compte.
  • Le client peut retrouver le contenu de son Compte dans son Cadac Wallet.
  • Le Cadac Wallet représente une valeur. Le client doit dès lors utiliser les données de connexion de son Compte avec précaution. Pour éviter ainsi l'utilisation abusive ou la fraude.

Crédit prépayé

  • Le client a la possibilité d'acheter du crédit en vue de l'utiliser sur le site web. Ce crédit est facturé par Cadac au client. Après le paiement de la facture, le crédit est placé dans le Cadac Wallet.
  • L'achat d'un crédit prépayé par le client est définitif. Il n'est dès lors pas possible de verser le crédit prépayé en espèces au client.
  • Le crédit prépayé est personnel et est lié au client. Le crédit prépayé n'est pas transférable.
  • Le crédit prépayé n'expire pas et peut être utilisé librement par le client sur le site web (à l'exception des formations sur place).

Crédit économisé

  • En achetant des produits et des services sur le site web, le client accumule un crédit, à savoir le crédit économisé.
  • Le crédit économisé est valable pour une période d'un an à dater du dernier achat. La durée de validité du crédit économisé est également prolongée automatiquement dès qu'un nouvel achat est effectué.
  • Pendant le processus de commande, le client peut consulter combien de crédit économisé en euros il reçoit pour chaque produit ou service acheté en question.
  • Pour un achat, le paiement aura lieu de manière automatique d'abord par le biais d'une réduction du crédit économisé et du crédit prépayé ensuite. En fonction du montant des crédits, le règlement est éventuellement complété avec un paiement via l'un des autres modes de paiement.
  • Le crédit économisé ne peut pas être utilisé pour tous les achats. Cadac s'engage à toujours indiquer clairement sur le site web les éléments qui peuvent être achetés avec le crédit économisé à ce moment. Le crédit économisé ne peut en tout cas pas être utilisé pour les formations sur place.

Autres conditions

  • Les « Conditions générales : Introduction » et les « Conditions générales Cadac Experts client » s'appliquent pour le reste (Annexe 3).

Version, 01- 2020

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